CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE A LA FORMATION PSC1 DES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE  
 
ENTRE 
 
La Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France Représentée par  Monsieur Eric FAURE, Président   
Nommés ci-après « fédérations et associations nationales signataires» 
et  
 
L’Agence du Service Civique Représentée par  Monsieur Yannick BLANC, Président 
 
Nommée ci-après « l’Agence » 
 
 
 
PREAMBULE  
 
Le Service Civique permet à tous les jeunes de 16 à 25 ans, qui le souhaitent, de s’engager sur une période de 6 à 12 mois pour une mission au service de la collectivité et de l’intérêt général, auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l’international. Les missions de Service Civique couvrent des domaines prioritaires pour l’ensemble de la société tels que la culture et les loisirs, le développement international et l’action humanitaire, l’éducation pour tous, l’environnement, l’intervention d’urgence en cas de crise, la mémoire et la citoyenneté, la santé, les sports, la solidarité. Au titre de ses objectifs pour 2017, l’Agence doit permettre à 150 000 jeunes de s’engager. 
 
Les structures qui accueillent des jeunes en Service Civique bénéficient toutes d’un agrément de l’Agence du Service Civique ou des délégués territoriaux de l’Agence (Préfets de région et de Département). Elles doivent accompagner le jeune au cours de sa mission, lui désigner un tuteur et, à l’issue de la mission du jeune volontaire réfléchir avec lui sur son projet d’avenir. Elles doivent également lui dispenser une formation civique et citoyenne en application de l’article L. 120-14 du code du service national. L’article R 121-15 précise que le référentiel de cette formation ainsi que ses conditions de mise en œuvre sont définies par l’Agence du Service Civique.  
 
Considérant la portée hautement civique et citoyenne de la formation aux premiers secours, le Conseil d’Administration de l’Agence a décidé par une délibération de novembre 2010 d’inclure obligatoirement la formation « Prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) dans la formation civique et citoyenne dispensée aux volontaires en engagement de Service Civique. Les organismes agréés perçoivent une aide financière de l’Agence pour réaliser cette formation.  
 
L’objectif du service civique, comme outil de renforcement de la cohésion sociale et de la citoyenneté pour la jeunesse, a été fortement réaffirmé après les attentats qu’a connus la France en 2015, à travers la notion de service civique universel. La formation PSC1 des volontaires en engagement de Service Civique contribue à faire de ces jeunes des citoyens acteurs de sécurité civile. A l’issue de cette formation, les volontaires en Service Civique devront avoir acquis les réflexes nécessaires à une intervention d’urgence dans l’attente des secours extérieurs et un savoir-faire permettant d’évaluer l’urgence et de mettre en pratique les gestes techniques appropriés.  
 
 
 
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :  
 
Article 1 : objet de la convention 
 
Les parties conviennent de construire un partenariat pour contribuer à la réalisation de la formation « Prévention et secours civique de niveau 1 » à destination des volontaires accueillis en engagement de Service civique. L’objectif est de former le plus grand nombre d’engagés en Service Civique à la formation PSC1. La formation PSC1 est définie dans le référentiel national de compétences de sécurité civile fixé par l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié. 
 
Cette formation aux premiers secours est délivrée sur le territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans les Terres australes et antarctiques ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie selon les dispositions prévues par les lois de pays. 
 
La formation au PSC1 doit intervenir de façon pendant le temps de mission du volontaire, et à tout moment de ladite mission. Les volontaires qui ont déjà obtenu le certificat de PSC1 dans les trois années qui précèdent ne sont pas tenus à cette obligation de formation. Ils peuvent néanmoins, s’ils le souhaitent, suivre à nouveau cette formation. 
 
Article 2 : engagement des parties 
 
L’Agence du Service Civique s’engage :  
 
• Sur les modalités de réalisation et de financement de la formation PSC1 à : 
- Rappeler aux organismes agréés au titre du Service Civique leurs obligations en matière de formation et de modalités d’inscription aux sessions de formation PSC1. Désormais les organismes agréés contractualisent directement avec les organismes locaux de formation et assurent le paiement des formations PSC1 pour les engagés en Service Civique ; 
 
- Informer les organismes agréés au titre du Service Civique de la possibilité qu’ils ont de former les engagés en Service Civique prioritairement auprès des organismes signataires de la présente convention ; 
 
- Assurer  la prise en charge financière de la formation PSC1 à hauteur du montant fixé par arrêté en application de l’article R. 121-47-1 du code du service national, après réalisation de la formation ; 
 
- Sensibiliser les organismes agréés au titre du Service Civique au respect des conditions générales de vente relevant de l’association agréée de sécurité civile auprès de laquelle ils souhaitent faire former leurs volontaires, notamment le paiement obligatoire de la totalité de la formation en cas d’absence du volontaire, 
hors cas de force majeure ou annulation de l’inscription sept jours calendaires avant la session de formation. 
 
• Sur les modalités d’information du dispositif à : 
 
 
- Communiquer la liste des associations et délégations locales agréées de formation aux référents des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ; 
 
- Créer une page dédiée à la formation PSC1 sur son site internet, renvoyant vers les sites des signataires de la présente convention.  
 
 
Les fédérations et associations nationales signataires de la présente convention s’engagent à ce que leurs membres et affiliés :  
 
- Proposent via leurs associations locales, délégations et membres associés des sessions de formation ouvertes aux volontaires, soit en intégrant les volontaires à une session grand public, soit en prévoyant une session dédiée si le nombre d’inscrits est suffisant, au plus près de leurs lieux de résidence, et si possible accessibles en transport en commun, en les incitant à pratiquer un tarif de 60€ TTC et à fournir, à leurs frais, à chaque volontaire des supports de formation adaptés ;
 
- Répondent dans la mesure du possible aux demandes de formation se tenant au sein des  structures d’accueil de volontaires dans le respect d’une convention locale signée avec l’organisme de formation ;
 
- Garantissent la compétence et la qualification des formateurs ;
 
- Fournissent à l’organisme agréé au titre du Service Civique au plus tard dans les 15 jours qui suivent la session la liste des volontaires présents, l’attestation de fin de formation, les factures correspondant aux sessions organisées et les feuilles d’émargement, si possible en version dématérialisée ; 
 
- Remettent à chaque volontaire à la fin de la session, ou lui font parvenir au plus tard dans les 15 jours qui suivent, un certificat de compétence de citoyen de sécurité civile délivré conformément à la réglementation ;
 
- Laissent un délai de paiement de 30 jours à réception de la facture. 
 
Les signataires de la présente convention pourront développer une page dédiée à l’offre de formation pour les volontaires en Service Civique sur leurs sites internet respectifs.  
 
Article 3 : durée et suivi de la convention 
 
La présente convention est signée pour une durée de dix-huit mois et renouvelable par avenant 3 mois avant l’échéance de la convention.   
Un comité de suivi composé des services de l’Agence et des représentants des signataires de la présente convention se réunira autant que de besoin et au minimum une fois par semestre pour faire un bilan de la présente convention. 
 
 
 
Fait à Paris en 7 exemplaires,  le  
 
Pour l’Agence du Service Civique Yannick BLANC, Président  
 
Pour la Fédération Nationale des SapeursPompiers de France Eric FAURE, Président